💸 La déclaration de revenus au Portugal : infos pratiques sur l’IRS

Au Portugal, on parle d’IRS (“Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares”) pour désigner l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Cette imposition s'applique aux revenus des citoyens résidant sur le territoire portugais et aux non-résidents qui obtiennent des revenus au Portugal.

À compter du 1er avril de chaque année, le contribuable, identifié comme “sujeto passivo”, est invité à remplir sa “Declaração de IRS” (modelo 3) pour les revenus de l’année précédente.

Le contribuable a jusqu'au 30 juin de l'année en cours pour soumettre, en langue portugaise et en ligne exclusivement, sa déclaration d’IRS sur le Portal das Finanças https://www.portaldasfinancas.gov.pt/ .

Attention, en soumettant l’IRS après cette date, le contribuable s’expose à une amende pouvant aller de 150 à 3 750€.

Une fois la déclaration IRS complétée, le contribuable confirme son envoi en cliquant sur “Entregar”. Il est possible de vérifier le statut de la déclaration, dans l'option "Consultar Declaração", dès que vous recevez un message électronique des Finanças vous informant que la déclaration est validée.

Calendrier indicatif :

• Juillet : l’Autorité fiscale (AT pour Autoridade Tributária) procède à la validation de la déclaration.

• Remboursement : 20 jours environ après la soumission.

• L'impôt doit être payé avant le 31 août de l'année où vous avez déposé votre déclaration d'impôt.

• Avant le 15 février, déclarer tout changement du nombre de personnes de votre foyer fiscal (agregado familiar).

• Avant le 25 février de chaque année, afin de pouvoir bénéficier de déductions fiscales, le contribuable doit vérifier en ligne que ses factures et reçus ont été correctement encodés dans le secteur de dépenses approprié (santé, restauration, transport, …) sur le Portal das Finanças.

• Avant le 15 mars, vous pouvez choisir l’entité à laquelle vous consignerez 0,5% de votre IRS, et, si vous le souhaitez, vos remboursements de TVA.

Suivi du processus :

Sur le Portal das Finanças, une fois votre déclaration soumise, vous pouvez suivre en ligne les étapes successives de son avancement grâce à la rubrique “Movimentos Financeiros” :

• déclaration validée/correcte (sous 5 à 10 jours environ)

• déclaration traitée (montant de remboursement à recevoir ou à payer est identifié)

• remboursement émis (l’autorité fiscale a procédé au transfert)

• paiement confirmé (paiement effectif sur votre compte bancaire).

Les catégories de revenus au Portugal :

• Catégorie A = revenus de travail dépendant (pour les salariés, IRS automatique)

• Catégorie B = revenus de travail pour les indépendants (pas d’IRS automatique)

• Catégorie E = revenus des capitaux

• Catégorie F = revenus fonciers

• Catégorie G = plus-values

• Catégorie H = pensions

Statut RNH (Résident Non Habituel) :

• Le contribuable doit faire sa déclaration d’impôts et déclarer tous les revenus même ceux qui sont exemptés : déclarer les pensions étrangères, les loyers, les plus-values, les ventes d'actions, les rachats d’assurance vie… Le système se chargera des exemptions. RNH : Annexe L.

Si le contribuable n’a pas de revenus :

• Attention ! Il est tout de même nécessaire de remplir la déclaration IRS pour déclarer les comptes bancaires à l’étranger (avec l’Annexe J, cadre 11.).

• Si pas de revenus et pas de compte bancaire à l’étranger, alors pas d’obligation de faire la déclaration IRS.

• Si salarié ou retraité avec un revenu annuel inférieur à 8 500€ sans retenue à la source, alors dispense de remplir la déclaration d’IRS.

⚠️ Obligation de déclaration des comptes bancaires à l'étranger :

• Le contribuable doit déclarer non seulement les comptes bancaires dont il est titulaire mais aussi ceux pour lesquels il a un pouvoir de gestion (procuration pour faire des mouvements).

• Les transactions financières entre les pays de l’UE et l’étranger sont surveillées par les administrations fiscales respectives, notamment dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent. S’il n’est pas illégal de détenir un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie dans un autre pays, ne pas le signaler à l’administration fiscale lors de la déclaration de revenus est en revanche sanctionné.

• Tous les comptes bancaires ou contrats d’assurance-vie utilisés à l’étranger sont concernés par cette obligation de signalement. Cette obligation s’applique même si le compte a été clos au cours de l’année. Si vous êtes résident fiscal au Portugal, vous devez donc saisir cette information sur l’Annexe J. Si vous l’avez omis, il est conseillé de faire une déclaration rectificative.

Revenus provenant de l’étranger :

• À déclarer dans l’Annexe J.

4 ans :

• c’est la période jusqu'à laquelle le fisc portugais peut remonter pour vérifier les éléments de la déclaration.

Au Portugal, chaque enfant a son NIF et ses codes d’accès au Portal das Finanças :

• Important notamment pour pouvoir déduire les dépenses de l'école dans le foyer fiscal.

Des questions ? Rendez-vous sur le “E-balcão” :

• En cas de questions spécifiques, le contribuable peut les poser directement en ligne sur l’espace dédié du Portal des Finanças. Suivez ces indications :

  • sur https://www.portaldasfinancas.gov.pt/, une fois connecté à votre espace via “Iniciar Sessão” avec votre NIF et votre code d’accès, renseignez le champ de recherche où est inscrit “Indique o que pretende efetuar” (à côté de la loupe) et taper “e-balcao” ; puis en face de “Atendimento e-balcão” cliquer sur “Aceder”. Pour poser une nouvelle question cliquer sur “registar nova questão”.